Transport maritime. Marchandises refusées à destination. Loi de police. Loi de police étrangère. Prise en considération. Contrat. Nullité - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Transport maritime. Marchandises refusées à destination. Loi de police. Loi de police étrangère. Prise en considération. Contrat. Nullité

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:33:12

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258053 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Transport maritime. Marchandises refusées à destination. Loi de police. Loi de police étrangère. Prise en considération. Contrat. Nullité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.217. ⟨halshs-02258053⟩

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