L'indemnité de cessation de fonctions a-t-elle été autorisée ? La convention qui la prévoyait a-t-elle été exécutée, fût-ce partiellement ?

Bruno Dondero (1, 2) , Paul Le Cannu (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Com., 15 janvier 2013, n° 11-28.244, publié au Bulletin ; D. 2013. 539, note B. Dondero)

Mots clés: SOCIETE ANONYME; Dirigeant social; Convention avec la société; Convention non autorisée

Domaines: Droit

Bruno Dondero, Paul Le Cannu. L'indemnité de cessation de fonctions a-t-elle été autorisée ? La convention qui la prévoyait a-t-elle été exécutée, fût-ce partiellement ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 01, pp.85. ⟨halshs-02258416⟩