Délégation de créance et autorisation des garanties par le conseil d'administration
Résumé
(Com., 15 janvier 2013, n° 11-28.173, publié au Bulletin ; D. 2013. 242, et les obs. ; RTD civ. 2013. 116, obs. B. Fages)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2013
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02258418
Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:38:14
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02258418 , version 1
Citer
Bruno Dondero, Paul Le Cannu. Délégation de créance et autorisation des garanties par le conseil d'administration. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 01, pp.87. ⟨halshs-02258418⟩
Collections
25
Consultations
0
Téléchargements