Démission du commissaire aux comptes : il faut un motif légitime

Bruno Dondero (1, 2) , Paul Le Cannu (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Com., 6 nov. 2012, n° 11-30.648, à paraître au Bulletin, D. 2012. 2656, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2013. 170, note T. Granier ; BJS 2013. 37, note Ph. Merle ; Dr. sociétés 2013, comm. n° 7, note D. Gallois-Cochet ; Gaz. Pal. 25-26 janv. 2012, p. 24, note B. Dondero)

Mots clés: COMMISSAIRE AUX COMPTES; Nomination; Démission; Registre du commerce et des sociétés; Radiation

Domaines: Droit

Bruno Dondero, Paul Le Cannu. Démission du commissaire aux comptes : il faut un motif légitime. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 01, pp.88. ⟨halshs-02258420⟩