Pouvoir d'engagement d'un administrateur de SA ou de SAS ; validité partielle d'un pacte d'actionnaires comprenant notamment une convention de vote, une clause d'agrément et une clause d'exclusion

Bruno Dondero (1, 2) , Paul Le Cannu (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Paris, pôle 5, ch. 8, 4 décembre 2012, n° 11/15313, SAS Pampr'oeuf Distribution et autres c/ SA Les Etablissements Ligner)

Mots clés: SOCIETE ANONYME; SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE; SOCIETE EN GENERAL; CESSION DE DROITS SOCIAUX; Représentation; Administrateur; Pouvoir; Mandat apparent; Capital social; Pacte d'actionnaires; Clause d'agrément; Refus; Fixation du prix; Expert amiable

Domaines: Droit

Bruno Dondero, Paul Le Cannu. Pouvoir d'engagement d'un administrateur de SA ou de SAS ; validité partielle d'un pacte d'actionnaires comprenant notamment une convention de vote, une clause d'agrément et une clause d'exclusion. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 01, pp.94. ⟨halshs-02258424⟩