Contrats. Clause de compétence. Règlement 44/2001. Validité. Caractère potestatif
Résumé
(Civ. 1re, 26 septembre 2012, n° 11-26.022, D. 2012. 2876, note D. Martel ; Rev. crit. DIP 2013. 256, note D. Bureau ; JCP 2013. 105, note Degos)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2013
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:40:20
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- HAL Id : halshs-02258556 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Contrats. Clause de compétence. Règlement 44/2001. Validité. Caractère potestatif. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 02, pp.383. ⟨halshs-02258556⟩
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