Contrats. Clause de compétence. Chaîne de contrats. Opposabilité au sous-acquéreur (non)

Philippe Delebecque (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Civ. 1re, 17 novembre 2010, n° 09-12.442, D. 2010. 2829, obs. X. Delpech ; ibid. 2933, obs. T. Clay ; RTD com. 2011. 667, obs. P. Delebecque ; CJUE, 7 février 2013, n° C-543/10, Refcomp SpA c/ Axa Corporate Solutions Assurance SA, D. 2013. 1110, note S. Bollée ; JCP 2013, 516, note Guez)

Mots clés: CONFLIT DE JURIDICTIONS; Clause attributive de juridiction; Opposabilité; Transmission; Chaîne de contrats

Domaines: Droit

Philippe Delebecque. Contrats. Clause de compétence. Chaîne de contrats. Opposabilité au sous-acquéreur (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 02, pp.384. ⟨halshs-02258557⟩