Vente. Vente internationale. Vendeur. Obligations. Acheteur. Diligences requises
Résumé
(Com., 27 novembre 2012, n° 11-24.588 ; Com., 27 novembre 2012, n° 11-24.358)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2013
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02258559
Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:40:23
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02258559 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Vente. Vente internationale. Vendeur. Obligations. Acheteur. Diligences requises. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 02, pp.385. ⟨halshs-02258559⟩
Collections
23
Consultations
0
Téléchargements