Commission en douane. Commissionnaire. Devoir de conseil. Mandant de même spécialité. Indifférence
Résumé
(Com., 18 décembre 2012, n° 11-16.223, D. 2013. 76, obs. X. Delpech ; BTL 2013, 15, obs. M. Tilche)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2013
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:40:38
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02258567 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Commission en douane. Commissionnaire. Devoir de conseil. Mandant de même spécialité. Indifférence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 02, pp.388. ⟨halshs-02258567⟩
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