Vente. Vente internationale de marchandises. Défaut de conformité. Contravention essentielle. Résolution (oui)
Résumé
(Com., 17 décembre 2013, n° 12-23.998, RTD com. 2014. 175, obs. B. Bouloc ; JCP 2014. 401, n° 4, obs. C. Nourissat)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2014
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:44:42
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- HAL Id : halshs-02258872 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Vente. Vente internationale de marchandises. Défaut de conformité. Contravention essentielle. Résolution (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 02, pp.451. ⟨halshs-02258872⟩
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