Vente. Compétence. Clause attributive de compétence. Sous-acquéreur. Opposabilité (non)
Résumé
(Civ. 1re, 11 septembre 2013, n° 09-12.442, D. 2014. 121, note D. Mazeaud ; RTD civ. 2013. 839, obs. H. Barbier)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2014
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:44:42
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02258874 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Vente. Compétence. Clause attributive de compétence. Sous-acquéreur. Opposabilité (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 02, pp.452. ⟨halshs-02258874⟩
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