Vente. Arbitrage. Tribunal arbitral. Saisie. Préjudice. Compétence (oui)
Résumé
(Com., 23 avril 2013, n° 12-12.101)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2014
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:44:43
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02258876 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Vente. Arbitrage. Tribunal arbitral. Saisie. Préjudice. Compétence (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 02, pp.453. ⟨halshs-02258876⟩
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