Transport. CMR. Transporteur. Action déclaratoire en non responsabilité. Intérêts cargaison. Action récursoire. Litispendance (oui)
Résumé
(CJUE, 19 décembre 2013, n° C-452/12, D. 2014. 1059, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke)