Transport. Marchandises. Transport maritime. Compétence. Clause attributive de compétence. Usage du commerce international
Résumé
(Com., 12 mars 2013, n° 10-24.465, D. 2013. 1603, note C. Paulin ; ibid. 2293, obs. L. d'Avout et S. Bollée ; ibid. 2014. 1059, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke)