Crédit documentaire. Crédit irrévocable. Fraude. Interdiction de payer (oui)
Résumé
(Com., 19 novembre 2013, n° 11-25.131, BTL 2013. 715 ; JCP 2014. 402, n° 6, obs. C. Nourissat)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2014
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:44:51
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
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- HAL Id : halshs-02258888 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Crédit documentaire. Crédit irrévocable. Fraude. Interdiction de payer (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 02, pp.458. ⟨halshs-02258888⟩
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