Cautionnement international. Engagement disproportionné. Code de la consommation. Art. L. 341-4. Caractère d'ordre public international (non)

Philippe Delebecque (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Civ. 1re, 30 janvier 2013, n° 11-10.588, D. 2013. 371 ; ibid. 1503, obs. F. Jault-Seseke ; ibid. 1574, obs. A. Leborgne ; ibid. 1706, obs. P. Crocq ; ibid. 2293, obs. L. d'Avout et S. Bollée ; RTD com. 2013. 389, obs. P. Delebecque)

Mots clés: CONFLIT DE JURIDICTIONS; Jugement étranger; Régularité internationale; Vérification; Cautionnement; Cautionnement international; Engagement disproportionné; Code de la consommation; Article L. 341-4

Domaines: Droit

Philippe Delebecque. Cautionnement international. Engagement disproportionné. Code de la consommation. Art. L. 341-4. Caractère d'ordre public international (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 02, pp.459. ⟨halshs-02258890⟩