Vente. Compétence. Clause attributive de compétence. Sous-acquéreur. Opposabilité (non)
Résumé
(Civ. 1re, 25 mars 2015, n° 13-24.796, D. 2015. 811 ; ibid. 1294, obs. H. Kenfack ; JCP 2015. Actu. 430, obs. F. Mailhé)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2015
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:50:42
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02259273 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Vente. Compétence. Clause attributive de compétence. Sous-acquéreur. Opposabilité (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 03, pp.616. ⟨halshs-02259273⟩
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