Transport. CMR. Transporteur. Responsabilité. Excuse. Vol. Circonstance inévitable (oui)
Résumé
(Com., 10 mars 2015, nos 13-25.677 et 14-15.802, RTD com. 2015. 355, obs. B. Bouloc)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2015
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:50:49
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02259280 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Transport. CMR. Transporteur. Responsabilité. Excuse. Vol. Circonstance inévitable (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 03, pp.618. ⟨halshs-02259280⟩
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