Commissionnaire de transport. Responsabilité. Faute personnelle. Prescription. Prescription de 5 ans. Acte uniforme OHADA. Application
Résumé
(Rouen, 22 janvier 2015, n° 14/01200, Bull. transp. 2015. 111, obs. M. Tilche)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2015
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:50:58
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02259290 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Commissionnaire de transport. Responsabilité. Faute personnelle. Prescription. Prescription de 5 ans. Acte uniforme OHADA. Application. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 03, pp.620. ⟨halshs-02259290⟩
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