Agent commercial. Cessation des relations contractuelles. Indemnisation. Loi de police
Résumé
(Paris, 6 mai 2014, n° 12/21230, UMA Holding, D. 2014. 2541, obs. T. Clay ; RDC 2015. 83, note M. Laazouzi)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2015
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:51:03
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02259295 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Agent commercial. Cessation des relations contractuelles. Indemnisation. Loi de police. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 03, pp.622. ⟨halshs-02259295⟩
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