Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Résumé
(Loi n° 2015-990, 6 août 2015, JO 7 août 2015, p. 7537)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2016
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:56:37
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02259611 , version 1
Citer
Bruno Dondero. Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 01, pp.129. ⟨halshs-02259611⟩
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