Transport. Transport aérien. Passagers. Règlement n° 261/ 2004. Circonstances extraordinaires. Problème technique (non) - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

Transport. Transport aérien. Passagers. Règlement n° 261/ 2004. Circonstances extraordinaires. Problème technique (non)

Résumé

(CJUE 17 septembre 2015, aff. C-257/14, van der Lans (Mme) c/ Koninklijke Luchtvaart Maatschappij, D. 2015. 1893, obs. T. Douville ; ibid. 2016. 1396, obs. H. Kenfack)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02259761 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259761 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Transport. Transport aérien. Passagers. Règlement n° 261/ 2004. Circonstances extraordinaires. Problème technique (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 03, pp.584. ⟨halshs-02259761⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More