Transport. Transport routier. CMR. Action directe en paiement. Loi applicable
Résumé
(Com. 1er mars 2016, n° 14-22.608, D. 2016. 988, note T. Allain ; RTD com. 2016. 324, obs. B. Bouloc)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2016
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:59:05
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02259765 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Transport. Transport routier. CMR. Action directe en paiement. Loi applicable. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 03, pp.585. ⟨halshs-02259765⟩
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