Transport maritime. Marchandises. Armateur. Limitation de responsabilité. Faute inexcusable
Résumé
(Com. 22 septembre 2015, n° 13-25.584, D. 2016. 1396, obs. H. Kenfack ; DMF 2015. 1027, rapport J. Lecaroz, obs. P. Bonassies)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2016
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:59:08
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02259770 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Transport maritime. Marchandises. Armateur. Limitation de responsabilité. Faute inexcusable. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 03, pp.587. ⟨halshs-02259770⟩
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