Agent commercial. Révocation. Indemnisation. Tribunal compétent. Loi applicable. Loi de police (non)
Résumé
(Com. 6 octobre 2015, n° 13-18.704, AJCA 2015. 533, obs. C. Nourissat ; D. 2016. 1045, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; Com. 5 janvier 2016, n° 14-10.628, AJCA 2016. 162, obs. C. Nourissat ; D. 2016. 1045, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke)