Cautionnement. Loi applicable. Loi du lieu de résidence habituelle de la caution (non). Liens plus étroits avec la loi d'un autre État (oui). Lois de police (non)

Philippe Delebecque (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Civ. 1re, 16 septembre 2015, n° 14-10.373, D. 2015. 2356, note L. Abadie et J. Lasserre Capdeville ; ibid. 2016. 1045, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; JCP 2015. 1188, note P. Berlioz ; Rev. crit. DIP 2016. 132, note H. Muir-Watt et D. Bureau)

Mots clés: Conflit de lois; Loi applicable; Loi du lieu de résidence de la caution; CAUTIONNEMENT; Cautionnement international

Domaines: Droit

Philippe Delebecque. Cautionnement. Loi applicable. Loi du lieu de résidence habituelle de la caution (non). Liens plus étroits avec la loi d'un autre État (oui). Lois de police (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 03, pp.590. ⟨halshs-02259775⟩