Assurance. Assurance responsabilité. Action directe de la victime. Loi applicable - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

Assurance. Assurance responsabilité. Action directe de la victime. Loi applicable

Résumé

(Civ. 1re, 9 septembre 2015, n° 14-22.794, JCP 2015. 1163, note V. Heuzé ; Rev. crit. DIP 2016. 119, obs. S. Corneloup ; D. 2016. 1166, obs. M. B., DMF juin 2016, n° 112)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02259777 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259777 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Assurance. Assurance responsabilité. Action directe de la victime. Loi applicable. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 03, pp.590. ⟨halshs-02259777⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
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