Le juge administratif français et la validité des actes communautaires

Paul Cassia (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 ISJPS - Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne - UMR 8103

Mots clés: DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE L'UNION EUROPEENNE; Application; Conseil d'Etat; Acte communautaire; Validité

Domaines: Droit

Paul Cassia. Le juge administratif français et la validité des actes communautaires. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 1999, 03, pp.409. ⟨halshs-02260696⟩