Notion de contrat à titre onéreux

Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

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Rozen Noguellou

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Cour de justice de l'Union européenne, 18 octobre 2018, n° C-606/17, IBA Molecular Italy Srl

Marché Public Notion Caractère onéreux

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02449878

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:03:01

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

halshs-02449878 , version 1 (22-01-2020)

Rozen Noguellou. Notion de contrat à titre onéreux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 09, pp.453. ⟨halshs-02449878⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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