Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02450179
Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:35:14
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02450179 , version 1
Citer
Bruno Dondero. La loi PACTE du 22 mai 2019 empêche-t-elle de sanctionner les abus de majorité ?. Recueil Dalloz, 2019, 24, pp.1349. ⟨halshs-02450179⟩
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