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Droit de propriété et contractualisation des aides agri-environnementales

Résumé : La loi d'orientation agricole du 26 mai 1999 consacre son titre premier à institutionnaliser la multifonctionnalité de l'agriculture en proposant aux agriculteurs des contrats territoriaux d'exploitation. Les CTE sont une nouvelle tentative de réconciliation de l'agriculture et de l'environnement. Ils viennent s'ajouter aux contrats de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) et aux contrats de mise en œuvre des mesures agri-environnementales. Les contrats agri-environnementaux dédommagent les agriculteurs des surcoûts qu'ils engagent en acceptant d'avoir des pratiques respectueuses des ressources naturelles. Les CTE versent de l'argent aux agriculteurs qui acceptent de faire un certain nombre de tâches qu'ils ne feraient pas sinon. En contrepartie, ils reçoivent une aide financière de l'Etat qui peut prendre la forme « de subvention, de prêts ou de bonifications d'intérêts, de remises partielles ou totales d'impôts ou de taxes » (L. n°99-574, 9 juillet, art.7, al. 1 ; C. rur. L.341-1-I, al.1). Ces contrats ne répondent pas clairement à la logique pigouvienne de gestion des externalités, car il ne s'agit pas de rémunérer un bien qui n'est pas rémunéré sur le marché, mais de payer les agriculteurs pour la réhabilitation des paysages, la protection de la flore et de la faune, et la qualité de l'eau. Ils supposent, de plus, que la question de l'affectation initiale des droits sur les ressources naturelles a été tranchée par le législateur. L'objet de cet article est de s'interroger sur cette question. Pourquoi l'administration publique paie les agriculteurs pour produire des biens agricoles de bonne qualité sanitaire, pour ne pas polluer l'eau, pour ne pas dégrader les paysages ou pour ne pas détruire la faune et la flore alors qu'elle aurait pu obliger les agriculteurs à payer pour polluer l'eau, pour détruire la faune et la flore, pour arracher les haies et pour modifier le paysage ?
Type de document :
Article dans une revue
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00270696
Contributeur : François Facchini <>
Soumis le : lundi 7 avril 2008 - 11:41:47
Dernière modification le : dimanche 19 janvier 2020 - 18:38:23
Document(s) archivé(s) le : mardi 28 juin 2011 - 10:36:31

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François Facchini. Droit de propriété et contractualisation des aides agri-environnementales. Economie Rurale, Société Française d'Économie Rurale, 2003, pp.243 - 250. ⟨10.3406/ecoru.2003.5406⟩. ⟨hal-00270696⟩

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