La responsabilité civile dans la proposition de règlement communautaire sur la loi applicable aux obligations non contractuelles

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Chapitre d'ouvrage
Les conflits de lois et le système juridique communautaire, Dir. A Fuchs, H. Muir-Watt, E. Pataut, Dalloz, pp.185, 2004
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Contributeur : Yvonne Flour <>
Soumis le : samedi 4 octobre 2008 - 18:44:18
Dernière modification le : samedi 4 octobre 2008 - 22:56:06

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Pascal De Vareilles-Sommières. La responsabilité civile dans la proposition de règlement communautaire sur la loi applicable aux obligations non contractuelles. Les conflits de lois et le système juridique communautaire, Dir. A Fuchs, H. Muir-Watt, E. Pataut, Dalloz, pp.185, 2004. 〈hal-00326656〉

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