Pascal De Vareilles-Sommières. La responsabilité civile dans la proposition de règlement communautaire sur la loi applicable aux obligations non contractuelles.
Les conflits de lois et le système juridique communautaire, Dir. A Fuchs, H. Muir-Watt, E. Pataut, Dalloz, pp.185, 2004.
⟨hal-00326656⟩ 
