La responsabilité civile dans la proposition de règlement communautaire sur la loi applicable aux obligations non contractuelles - Archive ouverte HAL Access content directly
Book Sections Year : 2004

La responsabilité civile dans la proposition de règlement communautaire sur la loi applicable aux obligations non contractuelles

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Dates and versions

hal-00326656 , version 1 (04-10-2008)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00326656 , version 1

Cite

Pascal De Vareilles-Sommières. La responsabilité civile dans la proposition de règlement communautaire sur la loi applicable aux obligations non contractuelles. Les conflits de lois et le système juridique communautaire, Dir. A Fuchs, H. Muir-Watt, E. Pataut, Dalloz, pp.185, 2004. ⟨hal-00326656⟩

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