Le règlement communautaire sur l'obtention de preuves à l'étranger et les rapports avec les états tiers

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Contributor : Yvonne Flour <>
Submitted on : Saturday, October 4, 2008 - 6:59:31 PM
Last modification on : Saturday, October 4, 2008 - 6:59:31 PM

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  • HAL Id : hal-00326660, version 1

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Citation

Pascal De Vareilles-Sommières. Le règlement communautaire sur l'obtention de preuves à l'étranger et les rapports avec les états tiers. International Civil Litigation in Europe and Relations with Third States, dir. A. Nuiyts, N. Watté, Bruylant, p. 381, 2005. ⟨hal-00326660⟩

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