Le règlement communautaire sur l'obtention de preuves à l'étranger et les rapports avec les états tiers - Archive ouverte HAL Access content directly
Book Sections Year : 2005

Le règlement communautaire sur l'obtention de preuves à l'étranger et les rapports avec les états tiers

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Humanities and Social Sciences Law

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hal-00326660 , version 1 (04-10-2008)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00326660 , version 1

Cite

Pascal De Vareilles-Sommières. Le règlement communautaire sur l'obtention de preuves à l'étranger et les rapports avec les états tiers. International Civil Litigation in Europe and Relations with Third States, dir. A. Nuiyts, N. Watté, Bruylant, p. 381, 2005. ⟨hal-00326660⟩

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