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Le règlement communautaire sur l'obtention de preuves à l'étranger et les rapports avec les états tiers

Pascal De Vareilles-Sommières 1
1 CERPI - Centre d'études des relations privées internationales
Document type :
Book sections
Complete list of metadatas
https://hal-paris1.archives-ouvertes.fr/hal-00326660
Contributor : Yvonne Flour <>
Submitted on : Saturday, October 4, 2008 - 6:59:31 PM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:32 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00326660, version 1

Collections

UNIV-PARIS1

Citation

Pascal De Vareilles-Sommières. Le règlement communautaire sur l'obtention de preuves à l'étranger et les rapports avec les états tiers. International Civil Litigation in Europe and Relations with Third States, dir. A. Nuiyts, N. Watté, Bruylant, p. 381, 2005. ⟨hal-00326660⟩

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