Le sort de la théorie des clauses spéciales d'application des lois de police en droit des contrats internationaux

Pascal De Vareilles-Sommières

Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2006

Le sort de la théorie des clauses spéciales d'application des lois de police en droit des contrats internationaux

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Pascal De Vareilles-Sommières

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Centre d'études des relations privées internationales

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Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Saturday, October 4, 2008-7:30:54 PM

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hal-00326666 , version 1 (04-10-2008)

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HAL Id : hal-00326666 , version 1

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Pascal De Vareilles-Sommières. Le sort de la théorie des clauses spéciales d'application des lois de police en droit des contrats internationaux. Recueil Dalloz, 2006, pp.2464. ⟨hal-00326666⟩

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