LA CONTRACTUALISATION DES OBLIGATIONS LEGALES : LA FIGURE DU « CONTRAT PEDAGOGIQUE »

Résumé : L'article s'emploie à étudier la contractualisation de certaines dispositions législatives dans le cadre des contrats dits « pédagogiques » (contrats de chômeurs avec les organismes de recherche d'emploi et d'indemnisation ; contrats d'accueil et d'intégration entre les étrangers et les représentants de l'Etat, etc). Pointant la dimension quasi-tutélaire de certains usages de la contractualisation, il analyse les difficultés juridiques que soulève l'usage du contrat comme instrument de prise de conscience et de respect des obligations légales. Plus fondamentalement, il met ainsi en évidence l'inversion des rapports de dépendance entre la loi et le contrat auquel donne lieu ce recours au contrat comme instrument de gouvernement.