Les ambiguïtés des directives d'harmonisation totale. La nouvelle répartition des compétences communautaire et interne

Judith Rochfeld (1)

1 UMRDC - Unite mixte de recherche en droit comparé

L'harmonisation totale s'impose désormais comme le mot d'ordre de nombre de directives communautaire de droit contractuel, depuis l'intronisation de la « nouvelle approche » en 2005. La méthode soulève pourtant d'importantes difficultés d'application, relatives à la frontière du pouvoir normatif revenant aux institutions communautaires et aux Etats membres. Rien n'est moins évident que d'articuler l'intensité de l'harmonisation — son caractère « total » — et le domaine de cette harmonisation. La réponse à la question préjudicielle livrée par la CJCE dans la matière voisine de la responsabilité des produits défectueux, le 4 juin 2009, permet de saisir ces ambiguïtés et d'en mesurer l'ampleur. Elle invite à repenser l'articulation entre les pouvoirs normatifs communautaire et interne, sur fond de reformulation de leur équilibre au sein de la notion de directive.

Mots clés: Rapprochement des législations en Europe; Directive d'harmonisation totale; droit des obligations communautaires; équilibre des compétences européennes et internes

Domaines: Droit

Judith Rochfeld. Les ambiguïtés des directives d'harmonisation totale. La nouvelle répartition des compétences communautaire et interne. Recueil Dalloz, 2009, N° 30 / 7391e, p. 2047. ⟨hal-00424942⟩