Les ambiguïtés des directives d'harmonisation totale. La nouvelle répartition des compétences communautaire et interne

Résumé : L'harmonisation totale s'impose désormais comme le mot d'ordre de nombre de directives communautaire de droit contractuel, depuis l'intronisation de la « nouvelle approche » en 2005. La méthode soulève pourtant d'importantes difficultés d'application, relatives à la frontière du pouvoir normatif revenant aux institutions communautaires et aux Etats membres. Rien n'est moins évident que d'articuler l'intensité de l'harmonisation — son caractère « total » — et le domaine de cette harmonisation. La réponse à la question préjudicielle livrée par la CJCE dans la matière voisine de la responsabilité des produits défectueux, le 4 juin 2009, permet de saisir ces ambiguïtés et d'en mesurer l'ampleur. Elle invite à repenser l'articulation entre les pouvoirs normatifs communautaire et interne, sur fond de reformulation de leur équilibre au sein de la notion de directive.
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Contributor : Valerie Burgos <>
Submitted on : Monday, October 19, 2009 - 2:02:36 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:14:25 PM
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Judith Rochfeld. Les ambiguïtés des directives d'harmonisation totale. La nouvelle répartition des compétences communautaire et interne. Recueil Dalloz, Dalloz, 2009, p. 2047. ⟨hal-00424942⟩

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