La proposition de réforme des sanctions de l'inexécution du contrat dans l'Avant-projet de réforme du Code civil français et l'influence européenne - Archive ouverte HAL Access content directly
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La proposition de réforme des sanctions de l'inexécution du contrat dans l'Avant-projet de réforme du Code civil français et l'influence européenne

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Judith Rochfeld
Unite mixte de recherche en droit comparé

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Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Monday, October 19, 2009-2:39:35 PM

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hal-00424961 , version 1 (19-10-2009)

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  • HAL Id : hal-00424961 , version 1

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Judith Rochfeld. La proposition de réforme des sanctions de l'inexécution du contrat dans l'Avant-projet de réforme du Code civil français et l'influence européenne. New Features in Contract Law, R. Schulze (dir.), Sellier, 2007. ⟨hal-00424961⟩

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