Chapitre D'ouvrage
Année : 2007
Valerie Burgos : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://paris1.hal.science/hal-00424961
Soumis le : lundi 19 octobre 2009-14:39:35
Dernière modification le : vendredi 24 mars 2023-14:52:52
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00424961 , version 1
Citer
Judith Rochfeld. La proposition de réforme des sanctions de l'inexécution du contrat dans l'Avant-projet de réforme du Code civil français et l'influence européenne. New Features in Contract Law, R. Schulze (dir.), Sellier, 2007. ⟨hal-00424961⟩
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