La proposition de réforme des sanctions de l'inexécution du contrat dans l'Avant-projet de réforme du Code civil français et l'influence européenne

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Contributor : Valerie Burgos <>
Submitted on : Monday, October 19, 2009 - 2:39:35 PM
Last modification on : Wednesday, June 19, 2019 - 2:58:03 PM

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  • HAL Id : hal-00424961, version 1

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Citation

Judith Rochfeld. La proposition de réforme des sanctions de l'inexécution du contrat dans l'Avant-projet de réforme du Code civil français et l'influence européenne. New Features in Contract Law, R. Schulze (dir.), Sellier, 2007. ⟨hal-00424961⟩

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