https://hal-paris1.archives-ouvertes.fr/hal-00424961
Contributeur : Valerie Burgos
<>
Soumis le : lundi 19 octobre 2009 - 14:39:35
Dernière modification le : jeudi 11 janvier 2018 - 06:19:05
Judith Rochfeld. La proposition de réforme des sanctions de l'inexécution du contrat dans l'Avant-projet de réforme du Code civil français et l'influence européenne. New Features in Contract Law, R. Schulze (dir.), Sellier, 2007. 〈hal-00424961〉
