La proposition de réforme des sanctions de l'inexécution du contrat dans l'Avant-projet de réforme du Code civil français et l'influence européenne - Archive ouverte HAL Access content directly
Book Sections Year : 2007

La proposition de réforme des sanctions de l'inexécution du contrat dans l'Avant-projet de réforme du Code civil français et l'influence européenne

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Dates and versions

hal-00424961 , version 1 (19-10-2009)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00424961 , version 1

Cite

Judith Rochfeld. La proposition de réforme des sanctions de l'inexécution du contrat dans l'Avant-projet de réforme du Code civil français et l'influence européenne. New Features in Contract Law, R. Schulze (dir.), Sellier, 2007. ⟨hal-00424961⟩
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