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La proposition de réforme des sanctions de l'inexécution du contrat dans l'Avant-projet de réforme du Code civil français et l'influence européenne

Judith Rochfeld 1
1 UMRDC - Unite mixte de recherche en droit comparé
Document type :
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https://hal-paris1.archives-ouvertes.fr/hal-00424961
Contributor : Valerie Burgos Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, October 19, 2009 - 2:39:35 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:12 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00424961, version 1

Collections

UNIV-PARIS1 | CNRS | UMRDC

Citation

Judith Rochfeld. La proposition de réforme des sanctions de l'inexécution du contrat dans l'Avant-projet de réforme du Code civil français et l'influence européenne. New Features in Contract Law, R. Schulze (dir.), Sellier, 2007. ⟨hal-00424961⟩

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