La proposition de réforme des sanctions de l'inexécution du contrat dans l'Avant-projet de réforme du Code civil français et l'influence européenne

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Chapitre d'ouvrage
New Features in Contract Law, R. Schulze (dir.), Sellier, 2007
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Contributeur : Valerie Burgos <>
Soumis le : lundi 19 octobre 2009 - 14:39:35
Dernière modification le : jeudi 11 janvier 2018 - 06:19:05

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  • HAL Id : hal-00424961, version 1

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Judith Rochfeld. La proposition de réforme des sanctions de l'inexécution du contrat dans l'Avant-projet de réforme du Code civil français et l'influence européenne. New Features in Contract Law, R. Schulze (dir.), Sellier, 2007. 〈hal-00424961〉

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