La saisine de la Cour européenne des droits de l'homme - Archive ouverte HAL Access content directly
Book Sections Year : 2006

La saisine de la Cour européenne des droits de l'homme

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1
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Dates and versions

hal-00439357 , version 1 (07-12-2009)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00439357 , version 1

Cite

Elisabeth Lambert Abdelgawad. La saisine de la Cour européenne des droits de l'homme. La saisine des juridictions internationales, Editions Pedone, pp. 211-249, 2006. ⟨hal-00439357⟩
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