La saisine de la Cour européenne des droits de l'homme

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Chapitre d'ouvrage
La saisine des juridictions internationales, Editions Pedone, pp. 211-249, 2006
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Contributeur : Valerie Burgos <>
Soumis le : lundi 7 décembre 2009 - 13:33:29
Dernière modification le : jeudi 11 janvier 2018 - 06:19:05

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  • HAL Id : hal-00439357, version 1

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Elisabeth Lambert Abdelgawad. La saisine de la Cour européenne des droits de l'homme. La saisine des juridictions internationales, Editions Pedone, pp. 211-249, 2006. 〈hal-00439357〉

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