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Book Sections Year : 2008

La motivation des décisions dans le règlement des différends de l'OMC

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Dates and versions

hal-00439364 , version 1 (07-12-2009)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00439364 , version 1

Cite

Hélène Ruiz Fabri. La motivation des décisions dans le règlement des différends de l'OMC. La motivation des décisions des juridictions internationales, Editions Pedone, pp. 103-132, 2008. ⟨hal-00439364⟩
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