Le mandat d'arrêt européen et l'harmonisation substantielle : le rapprochement des incriminations - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Access content directly
Book Sections Year : 2005

Le mandat d'arrêt européen et l'harmonisation substantielle : le rapprochement des incriminations

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-00439465 , version 1 (07-12-2009)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00439465 , version 1

Cite

Stefano Manacorda. Le mandat d'arrêt européen et l'harmonisation substantielle : le rapprochement des incriminations. L'intégration pénale indirecte, Société de législation comparée, pp. 33-91, 2005. ⟨hal-00439465⟩
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