Marge nationale d'appréciation et internationalisation du droit : réflexions sur la validité formelle d'un droit commun en gestation

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Variations autour d'un droit commun. Travaux préparatoires, Société de législation comparée, pp. 73-99, 2001
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Contributeur : Valerie Burgos <>
Soumis le : mardi 8 décembre 2009 - 15:24:32
Dernière modification le : jeudi 11 janvier 2018 - 06:19:05

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Mireille Delmas-Marty, Marie-Laure Izorche. Marge nationale d'appréciation et internationalisation du droit : réflexions sur la validité formelle d'un droit commun en gestation. Variations autour d'un droit commun. Travaux préparatoires, Société de législation comparée, pp. 73-99, 2001. 〈hal-00439785〉

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