Juridictions militaires et d'exception : perspectives comparées et internationales - rapport général, garanties procédurales et droit au recours - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Access content directly
Journal Articles Archives de politique criminelle Year : 2007

Juridictions militaires et d'exception : perspectives comparées et internationales - rapport général, garanties procédurales et droit au recours

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-00440163 , version 1 (09-12-2009)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00440163 , version 1

Cite

Geneviève Giudicelli Delage. Juridictions militaires et d'exception : perspectives comparées et internationales - rapport général, garanties procédurales et droit au recours. Archives de politique criminelle, 2007, 29, pp. 241-270. ⟨hal-00440163⟩
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