Les institutions de clémence (amnistie, grace, prescription) en droit international et droit constitutionnel comparé

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Archives de politique criminelle, A. Pedone, 2006, pp. 237-255
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Contributeur : Valerie Burgos <>
Soumis le : mercredi 9 décembre 2009 - 16:14:33
Dernière modification le : jeudi 11 janvier 2018 - 06:19:05

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  • HAL Id : hal-00440178, version 1

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Hélène Ruiz Fabri, Gabriele Della Morte, Elisabeth Lambert Abdelgawad, Kathia Martin-Chenut. Les institutions de clémence (amnistie, grace, prescription) en droit international et droit constitutionnel comparé. Archives de politique criminelle, A. Pedone, 2006, pp. 237-255. 〈hal-00440178〉

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