Le contrôle de l'exécution normative : la légalité pénale entre dits et non-dits - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Access content directly
Book Sections Year : 2010

Le contrôle de l'exécution normative : la légalité pénale entre dits et non-dits

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-00483973 , version 1 (17-05-2010)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00483973 , version 1

Cite

Juliette Tricot. Le contrôle de l'exécution normative : la légalité pénale entre dits et non-dits. Unité mixte de recherche de droit comparé de Paris. Cour de justice et justice pénale en Europe, Société de législation comparée, pp. 85-110, 2010. ⟨hal-00483973⟩
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