Le contrôle de l'exécution normative : la légalité pénale entre dits et non-dits

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Unité mixte de recherche de droit comparé de Paris. Cour de justice et justice pénale en Europe, Société de législation comparée, pp. 85-110, 2010
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Contributeur : Valerie Burgos <>
Soumis le : lundi 17 mai 2010 - 15:41:00
Dernière modification le : jeudi 11 janvier 2018 - 06:19:05

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Juliette Tricot. Le contrôle de l'exécution normative : la légalité pénale entre dits et non-dits. Unité mixte de recherche de droit comparé de Paris. Cour de justice et justice pénale en Europe, Société de législation comparée, pp. 85-110, 2010. 〈hal-00483973〉

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