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Le contrôle de l'exécution normative : la légalité pénale entre dits et non-dits

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https://hal-paris1.archives-ouvertes.fr/hal-00483973
Contributor : Valerie Burgos <>
Submitted on : Monday, May 17, 2010 - 3:41:00 PM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:10 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00483973, version 1

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Citation

Juliette Tricot. Le contrôle de l'exécution normative : la légalité pénale entre dits et non-dits. Unité mixte de recherche de droit comparé de Paris. Cour de justice et justice pénale en Europe, Société de législation comparée, pp. 85-110, 2010. ⟨hal-00483973⟩

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