"Irrecevabilité des recours formés contre la décision administrative de recourir à l'arbitrage dans l'affaire Tapie/CDR. Note sous CE 26 juill. 2011, Sroussi"

Paul Cassia (1)

1 CERAP - Centre de recherches sur l'administration publique

Ni des contribuables nationaux, ni un membre du conseil d'administration de l'établissement public informé de l'adoption de l'acte administratif litigieux, ne sont habilités à demander l'annulation d'une délibération de cet établissement autorisant une société de droit privé à recourir à l'arbitrage avec une autre société de droit privé et des particuliers

Mots clés: PROCEDURE ADMINISRATIVE CONTENTIEUSE; Qualité et intérêt pour agir; Connaissance acquise; Arbitrage; Article 2060 du code civil

Domaines: Droit

Paul Cassia. "Irrecevabilité des recours formés contre la décision administrative de recourir à l'arbitrage dans l'affaire Tapie/CDR. Note sous CE 26 juill. 2011, Sroussi". Actualité juridique Droit administratif, 2011, p. 1959-1963. ⟨hal-00650349⟩