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Conference papers

L'influence des saisines sur les décisions du Conseil : Trente ans de saisine parlementaires du Conseil Constitutionnel

Document type :
Conference papers
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https://hal-paris1.archives-ouvertes.fr/hal-00669450
Contributor : Sophie Matringe <>
Submitted on : Monday, February 13, 2012 - 11:47:22 AM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:43 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00669450, version 1

Collections

Citation

Bertrand Mathieu, Michel Verpeaux. L'influence des saisines sur les décisions du Conseil : Trente ans de saisine parlementaires du Conseil Constitutionnel. Journée d'études de l'Association Française de Droit Constitutionnel (ASDC), 2005, France. ⟨hal-00669450⟩

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