L'influence des saisines sur les décisions du Conseil : Trente ans de saisine parlementaires du Conseil Constitutionnel

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Contributor : Sophie Matringe <>
Submitted on : Monday, February 13, 2012 - 11:47:22 AM
Last modification on : Thursday, April 5, 2012 - 10:29:56 AM

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  • HAL Id : hal-00669450, version 1

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Citation

Bertrand Mathieu, Michel Verpeaux. L'influence des saisines sur les décisions du Conseil : Trente ans de saisine parlementaires du Conseil Constitutionnel. Journée d'études de l'Association Française de Droit Constitutionnel (ASDC), 2005, France. ⟨hal-00669450⟩

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