L'utilisation des principes législatifs du code civil comme norme de référence dans le cadre du contrôle de constitutionnalité

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Contributor : Sophie Matringe <>
Submitted on : Monday, February 13, 2012 - 12:32:57 PM
Last modification on : Thursday, April 5, 2012 - 10:34:06 AM

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  • HAL Id : hal-00669489, version 1

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Bertrand Mathieu. L'utilisation des principes législatifs du code civil comme norme de référence dans le cadre du contrôle de constitutionnalité. Code civil et constitution, 2005, France. ⟨hal-00669489⟩

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