L'utilisation des principes législatifs du code civil comme norme de référence dans le cadre du contrôle de constitutionnalité - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Accéder directement au contenu
Communication Dans Un Congrès Année : 2005

L'utilisation des principes législatifs du code civil comme norme de référence dans le cadre du contrôle de constitutionnalité

Bertrand Mathieu
  • Fonction : Auteur
Centre de recherche en droit constitutionnel

Domaines

Droit

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https://paris1.hal.science/hal-00669489

Soumis le : lundi 13 février 2012-12:32:57

Dernière modification le : mercredi 11 janvier 2023-14:34:05

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Dates et versions

hal-00669489 , version 1 (13-02-2012)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00669489 , version 1

Citer

Bertrand Mathieu. L'utilisation des principes législatifs du code civil comme norme de référence dans le cadre du contrôle de constitutionnalité. Code civil et constitution, 2005, France. ⟨hal-00669489⟩

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