L'utilisation des principes législatifs du code civil comme norme de référence dans le cadre du contrôle de constitutionnalité

Type de document :
Communication dans un congrès
Code civil et constitution, 2005, France. - (-), 2005
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Contributeur : Sophie Matringe <>
Soumis le : lundi 13 février 2012 - 12:32:57
Dernière modification le : jeudi 5 avril 2012 - 10:34:06

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Bertrand Mathieu. L'utilisation des principes législatifs du code civil comme norme de référence dans le cadre du contrôle de constitutionnalité. Code civil et constitution, 2005, France. - (-), 2005. 〈hal-00669489〉

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