L'utilisation des principes législatifs du code civil comme norme de référence dans le cadre du contrôle de constitutionnalité

Bertrand Mathieu

Conference Papers Year : 2005

L'utilisation des principes législatifs du code civil comme norme de référence dans le cadre du contrôle de constitutionnalité

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Bertrand Mathieu

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Centre de recherche en droit constitutionnel

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Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Monday, February 13, 2012-12:32:57 PM

Last modification on : Wednesday, January 11, 2023-2:34:05 PM

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hal-00669489 , version 1 (13-02-2012)

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HAL Id : hal-00669489 , version 1

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Bertrand Mathieu. L'utilisation des principes législatifs du code civil comme norme de référence dans le cadre du contrôle de constitutionnalité. Code civil et constitution, 2005, France. ⟨hal-00669489⟩

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