Le juge administratif, gardien du droit de propriété

Type de document :
Communication dans un congrès
Cinquantième anniversaire des tribunaux administratifs, 2003, Paris, France. - (-), pp.1096, 2003
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Contributeur : Sophie Matringe <>
Soumis le : lundi 13 février 2012 - 12:51:59
Dernière modification le : jeudi 5 avril 2012 - 10:37:41

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  • HAL Id : hal-00669497, version 1

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Michel Verpeaux. Le juge administratif, gardien du droit de propriété. Cinquantième anniversaire des tribunaux administratifs, 2003, Paris, France. - (-), pp.1096, 2003. 〈hal-00669497〉

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