https://hal-paris1.archives-ouvertes.fr/hal-00672171
Contributeur : Sophie Matringe
<>
Soumis le : lundi 20 février 2012 - 16:25:43
Dernière modification le : mardi 21 février 2012 - 15:35:20
Bertrand Mathieu. La portée de la Charte pour le juge constitutionnel. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2005, - (-), pp.1170. 〈hal-00672171〉
