Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2005
Sophie Matringe : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://paris1.hal.science/hal-00672171
Soumis le : lundi 20 février 2012-16:25:43
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00672171 , version 1
Citer
Bertrand Mathieu. La portée de la Charte pour le juge constitutionnel. Actualité juridique Droit administratif, 2005, - (-), pp.1170. ⟨hal-00672171⟩
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