La portée de la Charte pour le juge constitutionnel

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L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2005, - (-), pp.1170
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Contributeur : Sophie Matringe <>
Soumis le : lundi 20 février 2012 - 16:25:43
Dernière modification le : mardi 21 février 2012 - 15:35:20

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Bertrand Mathieu. La portée de la Charte pour le juge constitutionnel. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2005, - (-), pp.1170. 〈hal-00672171〉

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