Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2006
Sophie Matringe : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://paris1.hal.science/hal-00672174
Soumis le : lundi 20 février 2012-16:29:27
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00672174 , version 1
Citer
Bertrand Mathieu. Le droit d'amendement : en user sans en abuser. Actualité juridique Droit administratif, 2006, - (-), pp.306. ⟨hal-00672174⟩
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